Le viol2019-04-25T14:48:48+02:00

Le viol : des informations complètes et pratiques pour mieux la comprendre, l’appréhender et y faire face

On considère trop souvent le viol comme un évènement hors norme, se produisant dans une allée sombre et dont l’auteur est un inconnu. Pourtant, la réalité est tout autre.

Cette page a pour objectif d’offrir des informations générales sur le viol, mais aussi des informations pratiques. Vous trouverez les contacts de différents services d’aide et d’associations qui existent en Belgique pour soutenir les victimes de viol ainsi que pour accompagner les auteurs.

En Belgique, depuis la loi du 4 juillet 1989, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas » (article 375 du Code pénal). On parle de non-consentement lorsque l’acte a été imposé par la violence, la contrainte, la ruse, ou encore lorsque l’acte a été rendu possible suite à une infirmité ou à une déficience physique ou mentale de la victime (article 375 al. 2 du Code pénal).

En d’autres termes, toute pénétration (qu’elle soit vaginale, anale ou buccale) au moyen d’une partie du corps de l’auteur ou d’un objet, réalisée sans le consentement d’une personne est considérée comme un viol. C’est également le cas quand la personne agressée n’est pas capable de refuser ou de montrer son désaccord (parce qu’elle est ivre, droguée, endormie ou encore en incapacité mentale de le faire).

Cette définition s’applique dans tous les cas, quel que soit le lien qui unit la victime et l’agresseur : le viol peut donc concerner des couples, même en cas d’union maritale. Lorsqu’il n’y a pas un, mais plusieurs agresseurs, on parle de viol collectif.

On parle également de viol pour désigner tout rapport sexuel avec un(e) jeune de moins de 16 ans, c’est-à-dire un(e) mineur(e) sexuel(le), qu’il y ait consentement ou non. Toutefois, le cadre légal prévoit une exception : si un(e) jeune ayant entre 14 et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à avoir des relations sexuelles, ce n’est pas considéré comme un viol, malgré qu’il/elle soit mineur(e), mais bien comme un attentat à la pudeur.

Qui est concerné ?

En Belgique, près de 4 plaintes pour viol sont enregistrées chaque jour dans les parquets correctionnels (chiffres de 2014). Mais ces chiffres ne reflètent pas la réalité. Il est très difficile d’estimer le nombre réel de viols commis en Belgique car ce que l’on nomme le « chiffre noir », c’est-à-dire les viols qui ne sont pas dénoncés à la police, est probablement très élevé. Certaines études vont jusqu’à estimer que sur 100 viols, seuls 10 sont dénoncés.

Pour tenter de mieux comprendre ce « chiffre noir », consultez l’article « Pourquoi les victimes gardent-elles souvent le silence ? ».

En Belgique, seuls 16% des viols dénoncés concernent des personnes majeures.

Comme pour toutes les formes de violences sexuelles, la majorité des victimes sont des femmes, mais les hommes peuvent aussi y être confrontés, tout particulièrement dans le cas des mineurs. Les viols à l’encontre des hommes sont un sujet très sensible et encore plus tabou que ceux vécus par les femmes. Souvent, les hommes n’osent pas en parler, car ils considèrent que ces agressions portent atteinte à leur virilité. Il s’agit d’une idée reçue véhiculée par la société. Le nombre d’hommes concernés par ce phénomène est donc très difficile à quantifier.

L’image de l’inconnu prédateur, violeur en série, surgissant au détour d’une ruelle sombre est un cliché. Il en existe, bien sûr, mais cela ne représente qu’une minorité des cas de viol. Dans 80% des cas, l’auteur est connu de la victime et dans 75% des cas, l’auteur ne compte qu’une seule victime.

Quelques chiffres

Selon un sondage d’Amnesty International datant de 2014 :

  • 24,9% des femmes se sont fait et/ou se font imposer des relations sexuelles forcées par leur partenaire/conjoint
  • 13% se sont fait violer et/ou se font encore actuellement violer par quelqu’un d’autre que leur partenaire/conjoint
  • 7% se sont vu imposer des relations sexuelles par leur supérieur hiérarchique sur leur lieu de travail
  • 7% se font et/ou se sont fait agresser/abuser sexuellement par un adulte alors qu’elles étaient encore mineures

Ses formes

Le viol conjugal

Le viol conjugal est une forme de violence exercée par le partenaire intime. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) définit les violences entre partenaires comme « Tout comportement au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles, aux personnes qui sont parties à cette relation, y compris des actes d’agression physique, des rapports sexuels forcés, entre autres formes de coercition sexuelle, de la violence psychologique et des comportements autoritaires ou tyranniques. »

Toutefois, le viol conjugal est une notion qui reste taboue dans nos sociétés actuelles. Cela s’explique principalement par la notion de « devoir conjugal », qui est encore très présente dans les esprits. Mais il est important de rappeler que cette notion n’a aucune valeur légale en Belgique. Dans la partie du Code civil consacrée aux mariages, il n’y a aucune mention du devoir conjugal et le viol conjugal est condamné par la loi depuis 1989.Beaucoup de femmes se sont faites imposées une relation sexuelle forcée

Selon les chiffres, près d’un viol sur deux a lieu au sein du couple. On estime aussi qu’une femme sur quatre subit, à un moment ou à un autre de sa vie, des violences sexuelles de la part de son partenaire. Dans la plupart des cas, les personnes qui obligent leur partenaire à avoir des rapports sexuels avec eux pensent agir légitimement vu le lien intime qui les unit.

Dans la plupart des cas, la violence sexuelle au sein d’un couple accompagne d’autres types de violences conjugales.

Il est important d’insister que le fait d’être en couple ne remet pas en cause l’importance de la notion de consentement. Être intimes, avoir des rapports sexuels fréquents, habiter ensemble ou être marié(e)s ne justifie pas d’obliger son/sa partenaire à avoir des rapports.

Les abus sexuels sur mineurs et mineures

Le terme de « viol » n’est pas toujours utilisé pour qualifier un abus sexuel sur une personne mineure. En effet, la notion de « viol » est liée à celle de « consentement ». Or, l’on considère que, vu son âge, un mineur n’est pas en mesure de donner ou non son consentement. Ainsi, des abus sur des enfants ont lieu sans que ceux-ci ne soient en mesure de comprendre ce qu’ils subissent ou même de réaliser que ces gestes et actes ne sont pas « normaux ». Beaucoup de victimes ont d’ailleurs tendance à minimiser les faits, car leur vision de la sexualité n’est pas encore élaborée. Pour désigner des viols sur mineurs, on parle donc plus souvent d’abus sexuels ou de maltraitance sexuelle. Ces termes désignent aussi bien des actes commis par une personne majeure sur une mineure, que ceux commis entre mineur(e)s.

84% des viols recensés concernent des victimes mineuresEn Belgique, 84% des viols recensés concernent des victimes mineures. Mais à nouveau, le nombre total de mineur(e)s victimes d’abus sexuels est très difficile à quantifier, car de nombreuses victimes ne dénoncent pas les faits. Selon certaines estimations, 1 femme sur 10 est confrontée à un viol ou à une tentative de viol avant ses 18 ans.

Dans la majorité de ces cas, les abus ont lieu dans la sphère familiale, à entendre ici au sens large (parents, frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes, beaux-parents, cousins, etc.). À ce sujet, consultez la rubrique consacrée à l’inceste.

En dehors des abus intrafamiliaux, un grand nombre d’agressions sexuelles se déroulent dans le contexte scolaire et/ou institutionnel. Les viols entre mineur(e)s sont souvent les conséquences de chantage : un jeune convainc un(e) autre d’accomplir un acte à caractère sexuel, en le/la menaçant par exemple de salir sa réputation s’il/si elle ne s’exécute pas, ou en usant d’autres moyens de pression.

Ces dernières années, les affaires dites des « prêtres pédophiles » sont de plus en plus dénoncées et médiatisées. En Belgique, entre 2012 et 2015, 1046 victimes de victimes d’abus sexuels commis par des hommes d’Église se sont manifestées. Près de 80% de ces faits remontent à plus de 30 ans et 70% des victimes sont des garçons. Ce chiffre s’explique par le grand nombre d’écoles catholiques pour garçons proposant un internat, système tout particulièrement développé en Flandre, où les chiffres sont plus élevés qu’en Wallonie et qu’à Bruxelles.

En matière d’abus sexuels sur mineur(e)s, comme pour les viols en général, l’image de l’inconnu prédateur, violeur en série, surgissant au détour d’une ruelle sombre est un cliché. Il en existe, bien sûr, mais cela ne représente qu’une minorité des cas de viol. Dans 80% des cas, l’auteur est connu de la victime et dans 75% des cas, l’auteur ne compte qu’une seule victime.

La violence sexuelle dans les couples de jeunes

Les couples de jeunes n’échappent pas à la violence sexuelle, sous toutes ses formes. Cela va de l’attentat à la pudeur en obligeant son/sa partenaire à envoyer des photos nu(e), jusqu’à des rapports sexuels forcés, qui sont donc apparentés à des viols conjugaux.

De nombreuses jeunes filles souffrent de harcèlement de la part de leur partenaire pour avoir des rapports. Cet exemple illustre à nouveau bien que les violences sexuelles ne sont pas nécessairement perpétrées de manière brutale. Une insistance particulièrement forte pour « passer à l’acte » est une forme de violence sexuelle et des rapports ayant lieu suite à des pressions sont des viols. Avoir des rapports sexuels pour faire plaisir à l’autre, c’est ne pas se laisser respecter, ce qui n’est pas une preuve d’amour.

  • Dans le monde, selon les pays, entre 3 et 24% des femmes déclarent que leur première expérience sexuelle a eu lieu sous la contrainte, qu’elle soit physique ou psychologique (source : Étude multipays de l’OMS sur la santé des femmes et la violence domestique).
  • Les chiffres d’une étude de l’Observatoire de la Santé du Hainaut (2009-2010) montrent qu’en Belgique, 15,3% des filles de 16 ans ont eu une première relation sexuelle parce qu’elles ont été obligées, contre 7,2% de garçons de cet âge (source : Observatoire de la Santé du Hainaut 2009-2010).

Il est important de rappeler qu’il faut respecter l’autre. Qu’on soit mineur(e), majeur(e), en couple ou célibataire : un « non » est un « non » !

L’inceste

L’inceste désigne toute maltraitance sexuelle ayant lieu dans le contexte familial. Cela représente la majorité des cas d’abus sexuels sur mineurs. La difficulté est que ce terme « d’inceste » est absent du Code pénal, et n’est pas défini de manière précise.

Mais, qu’entend-on par « famille » ? À l’origine, l’inceste ne concernait que des relations sexuelles entre deux personnes ayant un lien de sang. Mais aujourd’hui, il y a de plus en plus de familles recomposées. Alors, où se situe la limite de l’inceste ? C’est une question à laquelle il est très difficile de répondre. De nombreux psychologues et chercheurs travaillant sur la question considèrent qu’à partir du moment où des personnes habitent sous le même toit, elles doivent respecter certaines règles, dont le respect de l’intimité. Et que donc, excepté pour les colocataires sans aucun lien familial, si des relations sexuelles, qu’elles soient consenties ou non, apparaissent entre eux/elles, il s’agit d’inceste. Cela s’applique donc aux parents, beaux-parents, frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, mais aussi aux membres de la familles plus éloignés, comme les oncles, tantes, cousin(e)s, grands-parents, etc.

Il est important de distinguer « l’inceste » et « l’incestuel ». Alors que l’inceste implique des gestes et des actes (tels que des viols et/ou des attentats à la pudeur), l’incestuel désigne des attitudes, qui sont moins directes et plus insidieuses. Cela peut prendre plusieurs formes, comme des regards, des commentaires (par exemple sur la façon de s’habiller, sur un décolleté, etc.) ou encore des attouchements, parfois légers (mais juste pour rire, hein !). Mais toutes ont le point commun de ne pas respecter les notions d’intimité et de limite. Par exemple, s’il n’y a pas de porte à la chambre, pas de verrou sur la porte de la salle de bains et que quelqu’un peut rentrer à tout moment, si un père regarde un film pornographique en présence de son enfant, etc.

Le rôle du reste de la famille est aussi très important. Dans de nombreux cas, certains membres de la famille sont conscients de ce qu’il se passe, mais n’osent pas en parler ou encore n’osent pas eux-mêmes se l’avouer. Il est pourtant nécessaire que l’entourage réagisse, car l’inceste a de très lourdes conséquences, aussi bien sur le développement de l’enfant que sur l’ensemble de la famille.

L’une des grandes difficultés des situations d’inceste est qu’il s’agit souvent de violences à répétition, qui peuvent durer longtemps et qui maintiennent l’enfant dans des relations d’emprise. Dans certains cas, ce sont des faits ponctuels, qui ne se reproduisent pas ou très peu, ce qui n’enlève en rien la gravité de ces actes et de leurs conséquences. C’est par exemple le cas lorsque l’agresseur est aussi un jeune, qui est lui-même en recherche de sa sexualité. S’il a grandi dans une famille où les notions d’intimité et de respect n’étaient pas claires, il peut ne pas être conscient qu’il y a des limites et des choses à ne pas faire. Il s’agit pourtant bel et bien également d’inceste.

Quelles conséquences sur la santé ?

Un viol peut avoir de nombreuses et lourdes conséquences sur la santé, aussi bien sur le plan physique que psychologique.

Conséquences physiques

Les conséquences physiques peuvent être :

  • Des blessures physiques, en cas d’agression avec recours à la force physique ;
  • Des maladies et infections sexuellement transmissibles, comme le SIDA/VIH ;
  • Des grossesses non désirées, pouvant aboutir à des avortements, certains pratiqués clandestinement et dans de mauvaises conditions sanitaires ;
  • Divers troubles gynécologiques, plus ou moins graves selon la violence de l’agression et/ou la récurrence des faits (hémorragies vaginales, fibromes, douleurs pelviennes chroniques, infections des voies urinaires, déchirures vaginales, fistule, ulcérations génitales,…).

C’est pourquoi il est nécessaire, en cas de viol, de se rendre le plus rapidement possible chez un(e) professionnel(le) de la santé.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Que faire en cas de viol ? ».

Conséquences psychologiques

Les conséquences psychologiques sont très nombreuses, et leur ampleur varie d’une victime à une autre, selon les circonstances du viol :

  • Un sentiment d’entrave et d’obstacle à la liberté, particulièrement à la liberté de mouvement, dû à une peur récurrente ;
  • Un sentiment de solitude et de méfiance envers les autres, pouvant entraîner des problèmes dans les relations et une baisse du nombre de relations sociales ;
  • Divers troubles psychiques (angoisses, manque de confiance en soi, dépression, tentatives de suicide) ;
  • Des troubles post-traumatiques (cauchemars, troubles du sommeil, de l’alimentation, de la concentration) ;
  • Des problèmes psychosomatiques récurrents (maux de tête, maux de ventre) ;
  • Des troubles de la sexualité, comme de grandes difficultés à vivre à nouveau des relations sexuelles.

L’un des troubles psychiques les plus récurrents chez les victimes de viol, comme chez les victimes de violences sexuelles en général, est une forme de « déconnexion » vis-à-vis du monde extérieur, mais également vis-à-vis de ses propres émotions. Bien souvent, lors d’une agression sexuelle, la victime se trouve en état de choc, ce qui paralyse toute activité de son cerveau. Elle est alors dans l’incapacité de réagir de façon réfléchie, reste pétrifiée ou agit de façon automatique. Cet état provoque une surproduction d’hormones de stress (adrénaline et cortisol), ce qui comporte des risques pour la victime (au niveau cardiologique et/ou neurologique). Pour éviter cela, le cerveau provoque une « disjonction », qu’on nomme dissociation traumatique. La victime se sent « déconnectée » et assiste de façon passive à l’événement, comme s’il n’était pas réel. C’est parce qu’elles subissent des dissociations traumatiques que certaines victimes ont l’air très calmes et détachées, comme si rien ne s’était passé. Cela peut être déstabilisant pour les personnes qui les entourent (témoins, personnes à qui elles se seraient confiées, ou services de police si elles déposent plainte), et cela rend très difficile la détection de ces situations.

Que faire en cas de viol ?

Même si une victime ne souhaite pas porter plainte, il est très important de consulter un(e) professionnel(le) de la santé le plus rapidement possible après les faits. Cela permettra de passer des tests de dépistages de maladies et infections sexuellement transmissibles, dont le SIDA/VIH, et de recevoir certains traitements médicaux, comme une contraception d’urgence et d’éventuels vaccins nécessaires.

Si un dépôt de plainte est envisagé par la victime, il est impératif que sa visite chez le/la professionnel(le) de la santé ait lieu dans les 72 heures suivant l’agression, pour pouvoir récolter les preuves médico-légales nécessaires à la suite de la démarche. Les professionnel(le)s utiliseront alors le « Set d’Agression sexuelle » (SAS), mais au-delà de 72 heures, les traces visibles du viol s’estompent et les preuves disparaissent.

Il est important de savoir que la victime peut demander que les preuves soient prélevées même si elle ne dépose pas plainte immédiatement.

Seuls les médecins légistes sont habilités à utiliser le « Set d’Agression sexuelle ». Il est donc recommandé de se rendre dans un hôpital et de préciser qu’un dépôt de plainte est envisagé, afin qu’un médecin agréé se charge de l’examen. Si la victime n’est pas blessée gravement, elle peut également se rendre tout d’abord à la police qui l’orientera ensuite vers un hôpital.

Dans les cas où les preuves sont réunies, il est préférable de ne pas se laver, pour réaliser les prélèvements tant que les traces restent visibles. Cependant, même si la victime s’est lavée, les traces restantes peuvent toujours être prélevées. Les vêtements de la victime peuvent aussi contenir des preuves qui pourront aider à l’identification de l’agresseur/des agresseurs. Il est donc conseillé de ne pas laver ses vêtements et de les conserver dans des sacs en papier ou en tissu. Les sacs en plastique risquent de faire disparaître les traces.

Dans tous les cas, la victime peut demander un certificat médical attestant des violences, qui peut lui être délivré par tous les médecins. Il pourra lui servir de preuve d’incapacité de travail et lui sera utile si elle souhaite par la suite déposer une plainte.

Qui consulter ?

Le choix du médecin doit se faire selon les préférences de la victime et selon qu’elle désire que les preuves soient prélevées. Si un dépôt de plainte est envisagé, elle doit se rendre impérativement aux urgences d’un hôpital. Si ce n’est pas le cas, elle peut consulter un gynécologue, un médecin de famille/médecin généraliste ou encore se tourner vers un centre de planning familial ou un centre psycho-médico-social.

Où porter plainte ?

Dans n’importe quel commissariat de police ou directement au Parquet du procureur du Roi. Cette démarche peut se faire avant ou après l’examen médical. Si la victime se rend d’abord auprès des autorités, elles l’orienteront vers un médecin légiste apte à récolter les preuves.

Quel est le délai de prescription ?

  • Pour les victimes majeures, le délai de prescription s’élève à 10 ans après les faits. En cas de correctionnalisation des faits (c’est-à-dire qu’au vu de circonstances atténuantes, les faits sont jugés par un tribunal correctionnel et non par la Cour d’Assises), ce délai est de 5 ans. La dernière réforme de la Cour d’Assises (loi du 5 février 2016, parue au Moniteur belge le 19 février 2016) implique que le nombre de faits criminels qu’elle traitera sera en nette diminution. Il est donc fort probable qu’encore plus de viols seront correctionnalisés.
  • Pour les victimes mineures, le délai de prescription s’élève à 15 ans après la majorité de la victime. Pour toute infraction à caractère sexuel commis sur une personne mineure avant le 30 janvier 2012, ce délai de prescription s’élève à 10 ans. L’éventuelle correctionnalisation des faits n’a pas d’influence sur le délai de prescription si la victime était mineure au moment de l’agression.

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