Le mercredi 24 octobre, le débat relatif au droit à l’avortement a repris en Commission Justice de la Chambre des représentants [1]. Même si le gouvernement est actuellement en affaires courantes, le Parlement continue son travail. Quatre propositions de loi ont donc été présentées en Commission (celles du PS, de DéFI, du PTB et d’Ecolo-Groen). Tous ces textes revendiquent une réelle dépénalisation de l’avortement en Belgique ainsi que l’amélioration de ses conditions d’accès.
Petit rappel : la loi du 15 octobre 2018 relative à l’IVG [2] a sorti effectivement l’avortement du Code pénal belge. Mais, les femmes et les médecins qui ne respecteraient pas toutes les conditions imposées par la loi restent punissables pénalement d’amendes et de peines de prison. Ajoutons aussi que cette loi de 2018 n’améliore que très peu les conditions d’accès à l’IVG contrairement aux demandes du terrain émises l’année dernière lors des auditions en Commission Justice.
Les points communs des propositions de loi
Le premier point commun entre les 4 textes déposés est l’allongement du délai légal dans lequel il est possible de pratiquer une IVG. Actuellement, ce délai est fixé à 12 semaines de conception. Le texte d’Ecolo-Groen propose 16 semaines, ceux du PS et de DéFI 18 semaines et celui du PTB, 20 semaines. Notre Fédération est en faveur d’un allongement de ce délai légal à 18 semaines. Toutefois, la prise en charge des IVG du second trimestre nécessite des structures spécialement équipées et des professionnel-le-s issu-e-s de milieux multidisciplinaires formé-e-s. Nous soutenons donc la création, par région, de structures disposant du matériel adapté pour une prise en charge des IVG du second trimestre.
De plus, si le délai légal de l’IVG est allongé, il faut s’assurer d’avoir des médecins en mesure de les pratiquer. Or, ils sont pour le moment trop peu nombreux. En ce sens, nous nous réjouissons de l’inscription dans la déclaration de politique de la Fédération Wallonie-Bruxelles 2019-2024 de la volonté de « sensibiliser les étudiants à l’importance de la maîtrise de la pratique médicale de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et d’inscrire les techniques d’IVG, de sensibilisation et de formation au travail en centre de planning dans le cursus d’enseignement en faculté de médecine » [3]. Nous espérons que cette priorité sera rapidement appliquée en déployant les moyens nécessaires.
Le second point commun est la suppression des sanctions pénales à l’égard des femmes en cas de non-respect des conditions. Seule la proposition d’Ecolo-Groen maintient des sanctions pénales à l’égard des médecins en cas de non-respect des conditions. Notre Fédération plaide, à l’image des trois autres propositions, pour la suppression des sanctions pénales tant à l’égard des femmes que des médecins.
Il est primordial d’adopter une nouvelle loi relevant du droit médical, rattachée à la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient.
Le troisième point commun est la diminution du délai de réflexion de 6 jours entre la première visite et l’IVG. Les textes du PS, d’Ecolo-Groen et de DéFI proposent de fixer ce délai à 48h tandis que le PTB propose de le supprimer entièrement. Notre Fédération est favorable à la suppression de l’obligation de ce délai de réflexion afin de faciliter l’accès à l’IVG. Pour certaines femmes, ce temps de réflexion peut apparaître comme une souffrance supplémentaire dans un moment déjà difficile. Ce laps de temps peut aussi engendrer un dépassement du délai dans lequel il est légal d’interrompre une grossesse en Belgique. La situation de chaque patiente doit être prise en compte. Certaines auront besoin de plus de temps, d’autres pas. Les situations doivent donc être évaluées au cas par cas entre l’équipe de professionnel-le-s et la patiente.
L’Open VLD et le SP.A vont prochainement déposer des textes allant aussi dans le sens d’un assouplissement des conditions dans lesquelles l’IVG doit être pratiquée.
Quelles suites ?
A l’initiative de la députée PS, Eliane Tillieux, une réunion est prévue entre les différentes partis ayant déposé un texte afin de rédiger un texte commun qui servira de base aux futurs débats [4].
Notre Fédération se réjouit de la reprise des débats en Commission. Nous encourageons les député-e-s à continuer en ce sens pour, enfin, consacrer un réel droit à l’avortement en Belgique et améliorer ses conditions d’accès !
[1] « Dépénalisation de l’avortement : le débat revient au Parlement », rtbf.be, 22 octobre 2019, https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_depenalisation-de-l-avortement-le-debat-revient-au-parlement?id=10347887 (consulté le 24 octobre 2019).
[2] Loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018101503&table_name=loi (consulté le 24 octobre 2019).
[3] Déclaration de politique Fédération Wallonie-Bruxelles 2019-2024, http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=d46c9f4830a54be6e1cd75d62c91dbd4bfd19b73&file=fileadmin/sites/portail/uploads/Illustrations_documents_images/A._A_propos_de_la_Federation/3._Gouvernement/DPC2019-2024.pdf, p. 21.
[4] « Vers une « majorité progressiste » pour revoir la loi sur l’IVG », lecho.be, 23 octobre 2019, https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/vers-une-majorite-progressiste-pour-revoir-la-loi-sur-l-ivg/10174718.html (consulté le 24 octobre 2019).