Dossier « Avortement – IVG »2019-01-28T10:59:06+01:00

L’avortement : un dossier d’informations complètes, fiables et pratiques

En Belgique, l’avortement est autorisé s’il est pratiqué sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Qui peut avorter ? Dans quel délai ? Où aller ? En pratique, comment se passe une interruption volontaire de grossesse (IVG) ? Combien ça coûte ?

Ce dossier vous informe sur vos droits et vous fournit des informations fiables et pratiques sur l’interruption volontaire de grossesse. Car, être informée permet d’être rassurée et de pouvoir décider en connaissance de cause de poursuivre ou non une grossesse. Choisir si l’on veut avoir des enfants ou non, avec qui, et à quel moment est un droit fondamental des femmes. Ce droit doit être respecté.

Que dit la loi?

En Belgique, c’est la loi du 15 octobre 2018 qui encadre l’interruption volontaire de grossesse. Autrement dit, l’IVG est autorisée si elle est pratiquée sous certaines conditions définies par la loi.

  • L’IVG doit être intervenir avant la fin de la 12ème semaine de conception (14 semaines d’aménorrhée autrement dit d’absence de règles) ;
  • Un délai de six jours de réflexion doit être respecté entre la première consultation prévue et le jour de l’IVG. Ce délai ne peut être raccourci sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme d’avancer l’interruption de grossesse.

Ces conditions sont cumulatives. Autrement dit, si elles ne sont pas toutes respectées, le médecin et la femme ayant eu recours à l’IVG sont susceptibles d’être punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante à deux cents euros.

Au-delà du délai des 14 semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pourra être pratiquée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. On parle alors d’interruption médicale de grossesse (IMG).

Pour qui?

L’IVG s’adresse aux femmes de tout âge, ou aux couples, qui ne désirent pas poursuivre une grossesse.

Si vous êtes enceinte et que vous ne souhaitez pas poursuivre votre grossesse ou que vous avez des doutes, consultez le plus rapidement possible un médecin ou un gynécologue. Vous pouvez vous rendre chez votre médecin habituel ou dans un Centre de Planning familial.

Aussi pour les mineures d’âge

La majorité des mineures d’âge se présentent accompagnées d’un parent ou d’une personne de confiance pour demander une IVG. Quand la mineure d’âge se présente seule, les établissements de soins pratiquant l’IVG évaluent la maturité de la jeune fille au cours des différents entretiens, l’invitent à venir avec une personne de confiance mais respectent toujours son choix définitif.

Pour les femmes de toutes les nationalités

Peu importe sa nationalité, chaque femme a le droit de demander une IVG en Belgique. Toutefois, les coûts liés à une IVG ne sont pris en charge que pour les femmes en ordre de mutualité belge. Pour les femmes étrangères sans ressources, il est parfois possible de recourir à ce qu’on appelle « l’aide médicale urgente ».

Où avorter?

En Belgique, l’interruption volontaire de grossesse peut se dérouler :

  • Soit dans un Centre extrahospitalier : c’est-à-dire les Centres de Planning familial (à Bruxelles et en Wallonie) et les « abortus centra » (en Flandre)
  • Soit dans un hôpital

En Belgique, une femme sur 5 sera un jour confrontée à une grossesse non désirée. 3 interruptions volontaires de grossesse sur 4 se pratiquent dans les centres extra-hospitaliers. Dans ces Centres, la patiente bénéficie d’un accompagnement pluridisciplinaire de qualité centré sur sa personne. C’est une particularité belge.

Où trouver un Centre de Planning familial ?

Tous les Centres de Planning familial en Belgique peuvent vous accueillir si vous êtes confrontée à une grossesse non désirée. Rendez-vous sur le site internet www.loveattitude.be pour les coordonnées de tous les Centres de Planning familial situés à Bruxelles et en Wallonie.

Où trouver les Centres de Planning familial pratiquant l’IVG ?

9 Centres de Planning familial des FPS pratiquent l’IVG dans leurs locaux :

Pour d’autres coordonnées de Centres extra-hospitaliers pratiquant l’IVG en Fédération Wallonie-Bruxelles, consultez le site internet du Gacehpa (Groupe d’Action des Centres Extra-Hospitaliers Pratiquant l’Avortement) : www.gacepha.be.

Pour les coordonnées de Centres extra-hospitaliers pratiquant l’IVG en Flandre, consultez le site internet de LUNA (Unie van Nederlandstalige Abortuscentra) : www.abortus.be.

Où trouver un hôpital pratiquant l’IVG ?

Tous les hôpitaux ne pratiquent pas l’IVG. Il vaut mieux vous renseigner au préalable dans les établissements de votre région car il n’existe pas de liste des hôpitaux qui le pratiquent (ou pas). Pour les coordonnées des hôpitaux dans votre province, consultez le site internet www.hospitalis.be.

Dans quel délai?

En Belgique, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines de conception (autrement dit 14 semaines d’aménorrhée).

Si vous souhaitez avorter, il est conseillé de consulter rapidement un-e médecin généraliste ou un-e gynécologue et lui faire part de votre intention d’avorter afin de dater l’âge de la grossesse.

L’IVG ne pourra jamais avoir lieu lors de votre premier rendez-vous médical. Un délai de six jours de réflexion au moins doit être respecté entre l’entretien préalable et l’intervention en elle-même sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme d’avancer l’interruption de grossesse. Vous disposez ainsi d’un temps de réflexion pour confirmer, ou non, votre décision.

Notons aussi que si la première consultation a lieu moins de six jours avant l’échéance du délai des 12 semaines, ce délai est prolongé au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de six jours. Toutefois, lorsque le dernier jour de cette prolongation est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’IVG peut être pratiquée le jour ouvrable suivant.

Au-delà de 12 semaines, une exception : l’interruption médicale de grossesse

L’IVG est autorisée au-delà de 12 semaines de conception (14 semaines d’aménorrhée) dans deux cas particuliers : lorsque la grossesse met en danger la santé de la femme ou lorsque les différents examens médicaux révèlent que l’enfant à naître sera atteint d’une affection grave, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. On parle alors d’interruption thérapeutique de grossesse (ITG) aussi appelée interruption médicale de grossesse (IMG). Ce type d’intervention se réalise uniquement à l’hôpital.

Que faire si le délai légal des 12 semaines est dépassé?

Si le délai légal des 12 semaines est dépassé et que la femme désire interrompre sa grossesse, elle est libre de se rendre dans un autre pays de l’Union européenne pour avorter, et ce peu importe la/les raison-s. Les délais légaux varient d’un pays à l’autre.

En Belgique, si le délai légal des 12 semaines est dépassé, la situation la plus fréquente est de renvoyer la femme vers les Pays-Bas. L’IVG peut y être pratiquée jusqu’à 22 semaines de conception.

En cas de dépassement du délai des 12 semaines, pour la patiente, la première démarche reste la même : prendre un rendez-vous dans un Centre de Planning familial en Belgique et informer le/la professionnel-le qui l’accueille de l’âge de la grossesse. Le Centre fixera un entretien psycho-social et médical préalable avec la femme désirant interrompre sa grossesse. Le Centre prendra ensuite contact avec une clinique hollandaise et informera la patiente des démarches à entreprendre.

Au-delà des 12 semaines de conception, l’interruption de grossesse se fait le plus souvent sous anesthésie générale (à partir de 17 semaines de conception, cette anesthésie est obligatoire). Après l’intervention, la patiente peut à priori rentrer le soir même.

La visite de contrôle sera proposée dans le Centre de Planning familial belge où la patiente a été reçue pour son premier entretien.

Si le délai des 22 semaines est dépassé, la patiente peut encore se rendre en Angleterre où la législation permet l’IVG jusqu’à 24 semaines.

Comment ça se passe?

L’IVG dans les Centres de Planning familial se déroule en trois étapes : un entretien préalable, l’IVG elle-même et le rendez-vous de suivi.

Dans un hôpital, la pratique peut être différente que dans un Centre de Planning familial. En hôpital, il y a aussi un premier rendez-vous, l’IVG et une visite de contrôle. Les différences portent, entre autres, sur l’entretien psychosocial et la possibilité de faire une anesthésie générale.

Un délai de 6 jours au minimum doit être tenu entre l’entretien préalable et l’IVG elle-même. Ce délai ne peut être diminué sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme d’avancer l’interruption de grossesse. C’est ce qu’on appelle « le délai de réflexion ». En Centre de Planning familial, à chaque étape (entretien préalable, l’IVG elle-même, le rendez-vous de suivi), la même équipe de professionnel-le-s est présente (accueillant-e et médecin).

L’entretien préalable

Lors d’un premier entretien, un-e accueillant-e (psychologue ou assistant-e social-e) vous écoute, en toute confidentialité et sans jugement. Il/Elle est soumis-e au secret professionnel-le-s. Ce professionne-le vous aide, si besoin, à clarifier votre situation. Il/Elle vous informe d’une manière globale sur l’IVG (droit, déroulement, méthodes, etc.) et sur les alternatives à l’IVG.

Le/La professionnel-le à l’écoute ne juge pas, ne balise pas la situation et ne culpabilise pas la/les personne-s en face de lui/d’elle.

Lors de ce premier entretien, vous rencontrez aussi un-e médecin du Centre.

Comment se déroule la visite chez le médecin?

Le/la médecin va s’intéresser à trois aspects :

  • L’examen gynécologique

Le médecin évalue l’état de votre grossesse (via une échographie). Il/Elle s’assure de l’absence de contre-indications. Il/Elle prévoit d’éventuels examens complémentaires. Il/Elle effectue un frottis vaginal (dépistage d’infection sexuellement transmissible). Il/Elle détermine aussi le nombre de semaines de grossesse et quelle méthode d’intervention peut être proposée. Il/Elle doit aussi connaître votre groupe sanguin avant l’intervention.

  • L’appréciation de l’état d’esprit

Le/la médecin et l’accueillant-e s’assurent de votre détermination à vouloir interrompre votre grossesse et que vous agissez de votre plein gré (sans pression de quiconque).

  • L’information

Le/La médecin vous donne toutes les informations utiles relatives à l’intervention en elle-même (déroulement, risques éventuels, douleurs éventuelles, précautions).

L’intervention

Le jour de l’intervention (6 jours minimum après l’entretien préalable), vous devez confirmer votre décision par écrit. Cette confirmation sera annexée à votre dossier médical (cette disposition est prévue par la loi). Les femmes qui ne parlent ni ne lisent le français peuvent avoir recours à un/des interprète-s pour s’engager en connaissance de cause.

Il existe 2 méthodes pour avorter, la méthode médicamenteuse (pilule abortive) et la méthode chirurgicale (dite « par aspiration »).

Jusqu’à 7 semaines de grossesse, vous pouvez décider de la méthode que vous souhaitez utiliser. Vous pourrez discuter de cette méthode avec le/la médecin ou l’accueillant-e. Après 7 semaines de grossesse, seule la méthode chirurgicale (dite « par aspiration ») est pratiquée.

Pendant l’intervention, l’accueillant-e est présent-e avec le/la médecin pour vous accompagner. Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagnée de la personne de votre choix (partenaire, parent, ami-e, etc.).

Les deux méthodes d’IVG

  • La méthode médicamenteuse ou « pilule abortive »

Cette méthode peut être pratiquée jusqu’à 7 semaines de grossesse autrement dit 49 jours d’aménorrhée (compter le nombre de jours à partir du premier jour des dernières règles). Cette méthode s’adresse aux femmes qui connaissent rapidement leur état de grossesse et sont rapidement certaines de vouloir l’interrompre

Il s’agit d’une méthode non chirurgicale. Elle provoque l’expulsion de l’embryon, ce qui peut être assimilé à une fausse couche. Elle se pratique en deux étapes :

  • Vous prenez un médicament en présence d’une personne habilitée (médecin ou accueillant-e) appelé la « Mifépristone ». Ce médicament a pour fonction de bloquer les récepteurs hormonaux. Ce blocage a pour conséquence de fragiliser l’évolution de la grossesse.
  • 36 à 48 heures après la prise de la « Mifépristone », vous devez revenir et rester durant 4 heures au Centre de Planning familial. Vous y prenez un autre médicament qui provoque des contractions dans l’utérus et déclenche l’expulsion de l’embryon par voies naturelles. Durant ces 4 heures, les professionnel-le-s pourront observer la réaction de la bénéficiaire suite à la prise de médicaments (douleurs, chutes de tension, etc), l’évolution de l’expulsion et peut-être la constater. En effet, il faut savoir que l’expulsion ne se déroulera pas forcément au Centre. Elle peut survenir plus tard, le soir ou le lendemain. Le/La médecin ou l’accueillant-e vous donnera les conseils nécessaires et répondra à toutes vos questions pour que l’expulsion se passe au mieux.
  • La méthode chirurgicale ou « par aspiration »

Cette méthode est pratiquée sous anesthésie locale du col de l’utérus. Dans certains hôpitaux, une anesthésie générale est possible. Toutefois, l’anesthésie générale n’est pas systématique (en raison des risques qui y sont liés) et l’intervention coûte alors plus cher.

Le/La médecin introduit une sonde par le vagin jusque dans l’utérus. Cette sonde aspire le contenu de la cavité utérine. L’intervention en elle-même dure de 15 à 20 minutes. Elle comprend l’anesthésie locale, la dilatation du col de l’utérus et l’aspiration.

Il faut ajouter à ces 20 minutes d’intervention la prémédication autrement dit les médicaments à prendre à l’avance. Après l’intervention, vous pouvez vous reposer au Centre.

La méthode chirurgicale se déroule en une seule étape, en dehors de l’entretien préalable et du suivi.

Est-ce que cela fait mal?

La sensation de douleur varie d’une femme à l’autre. Les médecins sont attentif-ve-s à la douleur et peuvent tenter de vous soulager. La plupart des femmes ressentent une douleur vers la fin de l’intervention (que cela soit par méthode médicamenteuse ou chirurgicale),  lorsque l’utérus se contracte. Cette douleur est souvent comparée à celle que l’on ressent lors règles douloureuses. Elle est parfois plus forte mais ne dure pas longtemps.

Le suivi

Deux à trois semaines après l’intervention a lieu une visite de contrôle. Lors de cette visite, le médecin examine votre état de santé physique et psychologique. Il/elle réévalue avec vous la question de la contraception. Cette question est déjà abordée lors de l’entretien préalable et lors de l’intervention.

A quoi sert la visite de suivi ?

  • A dépister s’il n’y a aucun problème médical susceptible de provoquer des complications plus tard ;
  • A évaluer des possibles difficultés affectives, émotionnelles ou psychologiques suite à l’IVG. Si besoin est, l’accueillant-e et le/la médecin sont là pour vous soutenir et parler de votre situation ;
  • A envisager une contraception efficace et adaptée à votre situation.

Les Centres de Planning familial sont à votre disposition lors de l’intervention , pour l’entretien de suivi  mais aussi, par la suite si vous en avez besoin. Les professionnel-le-s des Centres sont à votre écoute pour toute question liée à l’IVG, à la contraception et à la vie relationnelle, affective et sexuelle de manière générale.

En cas d’urgence, en dehors des heures de consultation du Centre de Planning familial et durant le week-end, n’hésitez pas à contacter le/la gynécologue de garde du Centre Hospitalier le plus proche de chez vous.

Combien ça coûte?

Si vous êtes en ordre de paiement de vos cotisations, la mutualité prend en charge la quasi-totalité des frais liées à l’IVG. Vous ne payez donc que le ticket modérateur (la part payée par le/la patient-e après remboursement de la mutualité), c’est-à-dire environ 3,60 € et la facture du laboratoire (frais d’analyses). Afin de garantir la discrétion des solutions sont proposées par les Centres de Planning familial. Ces solutions sont différentes d’un Centre à l’autre. Par exemple, la patiente peut communiquer une adresse de facturation autre que celle de son domicile (celle d’un-e ami-e, du partenaire, etc.).

Lorsque vous n’êtes pas en ordre de mutualité ou lorsque vous n’êtes pas couverte par l’assurance maladie invalidité, vous devez payer la totalité de l’intervention auprès du Centre. Il est parfois envisageable de faire appel à l’Aide Médicale Urgente (AMU)  pour prendre en charge les frais.

Le prix ne doit jamais être en frein, n’hésitez pas à en parler aux professionnel-le-s qui vous recevront.

Dans les Centres de Planning familial des FPS, il n’y a pas de différence de prix entre la méthode médicamenteuse (pilule abortive) et celle chirurgicale (« par aspiration »).

L’IVG dans le monde, quelles législations?

Dans le monde, toutes les 9 minutes, une femme meurt d’un avortement clandestin.

Interdire l’avortement n’en diminuera pas le nombre. Légal ou non, si les femmes souhaitent interrompre leur grossesse, elles recourront à l’IVG, d’une manière ou d’une autre. Si l’IVG est interdite, les femmes qui ont les moyens financiers se tourneront vers des médecins pour interrompre leur grossesse « discrètement », dans de bonnes conditions d’hygiène. Par contre, les femmes n’ayant pas les moyens financiers, se tourneront vers des IVG pratiquées dans la clandestinité dans de mauvaises conditions médicales et dangereuses pour leur santé.

En Belgique, l’IVG est partiellement dépénalisée. Elle est donc autorisée si elle est pratiquée sous certaines conditions imposées par la loi. Les législations sur l’IVG sont différentes au sein des pays de l’Union européenne.

  • En Irlande : l’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de conception.
  • A Malte, à Chypre et en Pologne : l’IVG est illégale sauf en cas de viol ou d’anomalie chez le fœtus.
  • En Italie, au Portugal et en Slovénie : l’IVG est autorisée jusqu’à 10 semaines de conception.
  • En Allemagne, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en France, en Grèce, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, au Grand-Duché du Luxembourg, en République Tchèque, en Roumanie, en Slovaquie: l’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de conception.
  • En Autriche et en Finlande: l’IVG est autorisée jusqu’à 14 semaines.
  • En Suède: l’IVG est autorisée jusqu’à 18 semaines.
  • Aux Pays-Bas: l’IVG est autorisée jusqu’à 22 semaines.
  • En Angleterre: I’IVG est autorisée jusqu’à 24 semaines.

Dans la majorité des pays autorisant l’IVG, le délai légal peut être dépassé pour raison médicale. Au-delà de 12 semaines de conception, l’interruption de grossesse peut être pratiquée, en milieu hospitalier, s’il existe un danger pour la santé de la femme ou de l’enfant à naître. Il s’agit alors d’interruption médicale de grossesse et pas d’interruption volontaire de grossesse.

Hors de l’Union européenne, les législations en matière d’IVG sont variables. Elles vont de l’interdiction totale à l’IVG sur simple demande. Malgré la possibilité légale d’interrompre une grossesse, dans certains Etats, il apparait de plus en plus difficile de trouver un Centre, un-e médecin pour pratiquer l’IVG.

Pour la législation pays par pays, rendez-vous sur http://www.worldabortionlaws.com/map/.

Des réponses à vos questions

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Les revendications de la Fédé

Notre association considère que l’IVG est un droit fondamental des femmes et doit être accessible à toutes.

Chaque femme a la liberté de choisir, sans contrainte, si elle souhaite ou non poursuivre sa grossesse. Choisir si l’on veut avoir des enfants ou non, avec qui, et à quel moment est un droit fondamental des femmes.

L’IVG doit être accessible à toutes les femmes, sans pression sociale, sans tabou et sans culpabilisation. Dans l’optique d’améliorer l’accès des femmes à l’IVG en Belgique, notre Fédération revendique plusieurs avancées et met en garde face aux attaques directes et indirectes à la liberté de disposer de son propre corps.

  • Supprimer les sanctions pénales à l’égard des femmes et des médecins qui ne respecteraient pas les conditions imposées par la loi

    La loi du 15 octobre 2018 sort l’IVG du Code pénal mais maintient des sanctions pénales, tant à l’égard des femmes que des médecins qui ne respecteraient pas les conditions imposées par la loi. Le maintien de ces sanctions n’encourage aucunement la sortie d’un schéma de culpabilisation des femmes qui souhaitent exercer leur droit à interrompre leur grossesse en tout sérénité, sans pression sociale et sans stigmatisation. L’IVG est une question de santé publique et doit être considérée comme telle.

  • Supprimer l’obligation du délai de réflexion de 6 jours

    Un délai de 6 jours de réflexion doit être respecté entre le premier contact et le jour de l’avortement. Ce délai de 6 jours ne peut être diminué sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme d’avancer l’interruption de grossesse. Si la première consultation a lieu moins de 6 jours avant l’échéance du délai de 12 semaines, ce délai est prolongé au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de 6 jours.  Lorsque le dernier jour de cette prolongation est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’interruption de grossesse peut être pratiquée le jour ouvrable suivant. Notre Fédération est favorable à la suppression de l’obligation de ce délai de réflexion de 6 jours afin de faciliter l’accès à l’IVG. Pour certaines, ce temps de réflexion peut apparaître comme une souffrance supplémentaire dans un moment difficile. Ce laps de temps peut aussi risquer de faire passer d’une IVG médicamenteuse à une IVG chirurgicale, voire à dépasser le délai légal. La suppression de l’obligation de ce délai de réflexion ne signifie nullement que l’IVG sera pratiquée immédiatement suite à la demande formulée par la patiente. Il s’agit de supprimer une condition qui, potentiellement, freine l’accès à l’IVG dans certaines situations en favorisant une souplesse d’organisation sans menacer la femme et le/la professionnel-le. Si une femme désire prendre le temps de mûrir davantage sa réflexion ou si elle n’est pas encore sûre de sa décision, elle doit pouvoir revenir quelques jours plus tard pour aborder le sujet à nouveau avec les professionnel-le-s ou pour interrompre sa grossesse. Dans ce cadre, nous soulignons le rôle essentiel de l’accompagnement de la patiente par une équipe pluridisciplinaire.

  • Allonger le délai légal de 12 à 18 semaines, en tenant compte des réalités pratiques des Centres de Planning familial

    Notre association soutient la Clause de l’Européenne la plus favorisée (texte de Gisèle Halimi). On y mentionne que la Suède propose la meilleure loi en matière d’IVG. L’IVG y est autorisée jusqu’à 18 semaines de grossesse sur simple demande de la femme. Toutefois, si allongement du délai il y a, il ne faut pas mettre en difficultés les Centres de Planning familial.

  • Lutter contre la pénurie de médecins pratiquant l’IVG

    A l’heure actuelle, seule l’Université Libre de Bruxelles propose une formation de 3 ans aux techniques d’avortement et ce, uniquement sur base volontaire. Nous revendiquons l’inscription des techniques d’avortement dans les cursus d’enseignement en facultés de médecine. Nous demandons que les pouvoirs publics qui ont la tutelle sur les universités ainsi que ceux qui ont en charge la Santé et l’Action sociale répondent à ce besoin de médecins afin que la loi puisse être appliquée dans l’intérêt de toutes les femmes, où qu’elles se trouvent sur le territoire national.

  • Rester vigilant-e-s face aux attaques indirectes au droit à l’IVG dont, entre autres, la reconnaissance d’un statut au foetus

    Nous refusons toute obligation ou incitation à déclarer le fœtus dans un registre de l’état civil et nous contestons toute personnalité du fœtus. Nous estimons que le processus de deuil est personnel. En effet, tous les parents qui se retrouvent un jour dans cette situation ne ressentent pas le besoin de se soumettre à de tels rites. Il nous apparaît davantage pertinent de dégager des moyens afin d’accompagner les personnes confrontées à une fausse couche qui sont en demande d’un suivi particulier sur le plan psychologique et émotionnel.

Des ressources pour les professionnels et les professionnelles

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