Dépénalisation partielle de l’avortement

Dépénalisation partielle de l’avortement

Le 3 avril 1990, la loi Lallemand-Michielsens est adoptée. Cette législation dépénalise partiellement l’interruption volontaire de grossesse. L’IVG est désormais inscrite dans le Code pénal dans la catégorie « crimes et délits contre l’ordre des familles et la moralité publique ». Autrement dit, l’IVG doit être pratiquée sous certaines conditions définies par la loi. Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas respectées, le médecin pratiquant l’IVG et la femme sont passibles de sanctions pénales.

La femme qui aura volontairement fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues à l’article 350 du Code pénal sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 à 200 euros. Quant au médecin qui aura fait avorter une femme « qui y a consenti » de dehors des conditions prévues par la loi, il « sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de 100 à 500 euros ».

2019-01-29T09:19:14+01:00
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