Depuis 1973, l’arrêt Roe vs Wade garantissait le droit à l’avortement sur l’ensemble du territoire des Etats-Unis. Autrement dit, cet arrêt rendait l’avortement légal aux yeux de la Constitution. Il empêchait donc les Etats des USA de promulguer ou d’appliquer, de manière individuelle, des lois interdisant ou restreignant le droit à l’avortement durant les deux premiers trimestres de la grossesse. Avec l’annulation de cet arrêt adoptée le 24 juin 2022 par la Cour Suprême, chacun des 50 Etats a maintenant la décision de légiférer ou non contre l’avortement au sein de son territoire.

Depuis 50 ans, l’arrêt Roe vs Wade permettait donc aux personnes enceintes d’avorter de manière sûre et légale aux Etats-Unis. Rappelons qu’interdire l’avortement n’en diminue pas le nombre mais le rend clandestin et risqué pour la santé et la vie des femmes. Selon l’OMS, dans le monde, environ 45% de l’ensemble des avortements sont non sécurisés. L’avortement non sécurisé constitue l’une des principales causes – mais évitables – de décès maternels et de morbidité [1].

Cette révocation de l’arrêt Roe vs Wade va pourtant à l’encontre de l’avis de la majorité de la population américaine.

Ainsi, selon le média britannique The Telegraph, plusieurs sondages mettent en évidence que jusqu’à 70% des Américain·e·s étaient opposé·e·s à l’annulation de l’arrêt Roe vs Wade [2].

Arrêt Roe vs Wade : quelles origines ?

D’abord, précisons que la Cour suprême des Etats-Unis est la plus haute juridiction du pays. Elle s’assure que les lois ne transgressent pas la Constitution américaine. Elle est composée de neuf juges, nommé·e·s à vie par le Président des USA, et confirmé·e·s par le Sénat. Elle traite une centaine de cas chaque année. Elle fonctionne sur le principe de majorité : au moins cinq juges doivent se rassembler derrière un avis, qu’elles·ils argumenteront [3].

L’arrêt Roe vs Wade provient d’un dossier judiciaire relatif à l’avortement qui a été traité par la Cour suprême en 1973. Une femme sous le nom de Jane Roe (nom anonymisé) contestait une loi texane lui interdisant d’interrompre sa grossesse. L’avocate de Jane Roe, Sarah R. Weddington, a mis en évidence dans son plaidoyer le droit des femmes à choisir d’interrompre leur grossesse et non de l’Etat à prendre la décision à leur place. En effet, le droit d’une femme à interrompre sa grossesse tombe sous le 14ème amendement qui stipule qu’ « Aucun Etat ne fera ou n’appliquera de lois qui restreignent les privilèges ou les immunités des citoyens des Etats-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière » [4]. 7 des 9 juges de la Cour suprême avaient à l’époque retenu cet argument [5].

Révocation de l’arrêt Roe vs Wade et ses lourdes conséquences sur la santé des femmes

Dans la foulée de la révocation de l’arrêt Roe vs Wade, 13 Etats ont adopté des lois interdisant l’IVG. Et, à plus ou moins long terme, la moitié des Etats, surtout dans le sud et le centre des Etats-Unis, devraient interdire les avortements sur leur sol [6]. Les femmes résidant dans les Etats où l’avortement est interdit ou fortement restreint doivent à présent se rendre dans des Etats où la pratique de l’IVG est toujours possible. Elles doivent donc parcourir des distances importantes et, pour cela, dépenser des sommes d’argent non négligeables. Par exemple, selon le Monde, en Louisiane, où l’avortement est désormais interdit et ce même en cas de viol ou d’inceste [7], des femmes qui ont en moyenne 60 kilomètres à faire pour se rendre dans une clinique pour avorter doivent désormais en traverser plus de 1.000 [8].

Selon le Guttmacher Institute, 862.320 IVG ont été pratiquées légalement en milieu médical aux Etats-Unis en 2017 et les trois quarts de ces IVG concernaient des Américaines pauvres ou à faibles revenus. Notons que les femmes les plus précaires sont aussi celles qui sont membres de minorités ethniques.  Si nous reprenons l’exemple de La Louisiane, les femmes issues de minorités ethniques représentent 72% des femmes qui se font avorter dans cet Etat. Parcourir des centaines voire des milliers de kilomètres pour trouver une clinique pratiquant l’IVG ne sera pas une option envisageable pour bon nombre de femmes… [9]

L’accès à l’avortement : un droit humain et une question de santé publique

Comme le rappelle Amnesty International, l’accès à l’avortement est un droit humain : « en vertu du droit international des droits humains, chaque personne susceptible de tomber enceinte a droit à la vie, à la santé et à ne pas subir de violence, de discrimination, de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants » [10]. La Fédération des Centres de Planning familial des FPS insiste aussi sur le fait que le droit à l’avortement est une question de santé publique et non un débat éthique ou politique. Il s’agit d’un droit fondamental des femmes qui doit être accessible à toutes, ce qui suppose notamment une accessibilité géographique et financière [11].

Pour terminer, notons que cette décision prise aux Etats-Unis risque de se répercuter dans le monde entier encourageant d’autres pays à adopter des restrictions en matière d’IVG…

En Belgique, nous rappelons que notre Fédération plaide pour une amélioration des conditions d’accès à l’IVG.

Cela passe notamment par la suppression des sanctions pénales (amendes et/ou de la prison) tant à l’égard des femmes et des médecins qui ne respecteraient pas les conditions légales strictes encadrant la pratique de l’IVG (délai légal des 12 semaines, délai de réflexion de 6 jours, etc.) [12].

[1] « Avortement – Principaux faits », OMS, 25 novembre 2011, https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/abortion (consulté le 18 juillet 2022).

[2] « La Cour contre « Roe vs Wade » : un coup fatal du droit à l’avortement aux Etats-Unis », information.tv5monde.com, 24 juin 2022, https://information.tv5monde.com/terriennes/la-cour-supreme-contre-roe-vs-wade-un-coup-fatal-au-droit-l-avortement-aux-etats-unis (consulté le 18 juillet 2022).

[3] « “Roe v. Wade” et le droit à l’avortement aux Etats-Unis, un combat judiciaire acharné, vieux depuis plus de cinquante ans », rbtf.be, 8 mai 2022, https://www.rtbf.be/article/roe-v-wade-et-le-droit-a-lavortement-aux-etats-unis-un-combat-judiciaire-acharne-vieux-de-plus-de-cinquante-ans-10986435 (consulté le 18 juillet 2022).

[4] Constitution des Etats-Unis, 14ème amendement, https://mjp.univ-perp.fr/constit/us1787a.htm#:~:text=Aucun%20%C3%89tat%20ne%20fera%20ou,quiconque%20rel%C3%A8ve%20de%20sa%20juridiction (consulté le 18 juillet 2022).

[5] Op. cit., « “Roe v. Wade” et le droit à l’avortement aux Etats-Unis, un combat judiciaire acharné, vieux depuis plus de cinquante ans ».

[6] « Une juge de Louisiane bloque l’interdiction d’avorter, premier acte d’un nouveau front judiciaire », lalibre.be, 28 juin 2022, https://www.lalibre.be/international/amerique/2022/06/28/une-juge-de-louisiane-bloque-linterdiction-davorter-premier-acte-dun-nouveau-front-judiciaire-WPL7BY66Z5AGXJZN6ARYXA2PG4/ (consulté le 18 juillet 2022).

[7] « En Louisiane, les femmes face au vertige de la fin de l’avortement », lemonde.fr, 11 juillet 2022, https://www.lemonde.fr/international/article/2022/07/11/en-louisiane-les-femmes-face-au-vertige-de-la-fin-de-l-avortement_6134234_3210.html (consulté le 18 juillet 2022).

[8] « Droit à l’avortement : quelles conséquences peut avoir l’annulation de l’arrêt Roe vs Wade aux Etats-Unis ? », lemonde.fr, 24 juin 2022, https://www.lemonde.fr/international/article/2022/06/24/droit-a-l-avortement-quelles-consequences-peut-avoir-l-annulation-de-l-arret-roe-vs-wade-aux-etats-unis_6124789_3211.html (consulté le 18 juillet 2022).

[9] Ibid.

[10] « Etats-Unis : le droit à l’avortement est un droit humain, protégez-le ! », amnesty.be, 24 juin 2022, https://www.amnesty.be/veux-agir/agir-ligne/petitions/usa-avortement (consulté le 18 juillet 2022).

[11] « Révocation du droit à l’avortement aux Etats-Unis : un véritable danger en matière de santé publique », Communiqué de presse de la FCPF-FPS, des FPS et de Solidaris, www.planningsfps.be, https://miniurl.be/r-45rp (consulté le 18 juillet 2022).

[12] Communiqué de presse de la plateforme Abortion Right dont la FCPF-FPS fait partie « Mobilisation pour la protection du droit à l’IVG », abortionright.eu, 28 juin 2022, https://www.abortionright.eu/2022/06/28/communique-de-presse-mobilisation-pour-la-protection-du-droit-a-livg/#_ftn5 (consulté le 18 juillet 2022).

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Pour davantage d’informations sur l’avortement, consultez notre dossier thématique « Avortement ».

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