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Attribuer un statut au foetus, une attaque indirecte au droit à l'IVG

Bruxelles, le 13 décembre 2018

Ce jeudi 13 décembre 2018, les député.e.s de la Chambre des représentants examinent et votent un projet de loi relatif à la déclaration des "enfants" nés sans vie. Ce projet de loi déposé par le ministre de la Justice, Koen Geens, donne la possibilité d'inscrire un enfant sans vie à l'état civil dès 140 jours de conception. Notons qu'à l'heure actuelle, cette inscription est obligatoire à partir de 180 jours de conception (acte de déclaration d'enfant né sans vie inscrit au registre des décès).

Cette inscription à l'état civil, même si elle est facultative, induit donc qu'il s'agit d'une personne et non d'un foetus. Or, sur le plan médical, un foetus de 20 semaines (140 jours) n'est pas viable. Depuis plusieurs années, notre Fédération interpelle le monde politique ainsi que le grand public à propos de textes induisant un glissement sémantique entre "foetus" et "enfant". Ce glissement risque de mettre à mal l'accès à l'interruption volontaire de grossesse et d’accentuer la culpabilité qui pèse sur les femmes. Une culpabilité qui a été renforcée par l’adoption d’une nouvelle loi sur l’IVG en octobre dernier qui maintient des sanctions pénales tant à l’égard des femmes que des médecins si les conditions imposées par la loi ne sont pas respectées.

Selon notre Fédération, le processus de deuil est légitime mais personnel. Ce projet de loi ne répond donc pas à l’objectif fixé qui est de faciliter le deuil des personnes qui perdent une grossesse. Il nous apparaît davantage pertinent de renforcer l’accompagnement des personnes en demande via notamment le renforcement des protocoles liés au deuil des couples se retrouvant dans ces situations, comme cela se fait déjà dans certains hôpitaux.

Soulignons également que le projet de loi permet au mari ou au conjoint qui aurait procédé à une reconnaissance prénatale de paternité de faire une déclaration « d’enfant sans vie » à l’état civil, y compris si sa compagne s’y oppose. Cet amendement est d’autant plus incompréhensible quand on sait que la grossesse et l’arrivée d’un enfant au sein de la famille peut être une période difficile pour les couples (voir à ce propos notre campagne "La grossesse ne protège pas des violences entre partenaires" : https://bit.ly/1di1rEq).

C'est pourquoi, comme le Conseil des femmes francophones de Belgique l'avance dans un communiqué de presse du 11 décembre, notre association encourage les député.e.s à ne pas voter ce projet de loi qui constitue « un recul pour l’autonomie de décision des femmes et plus particulièrement des femmes enceintes ».

Pour plus d'informations à propos de ce sujet, consultez l'analyse FPS "Attribuer un statut au foetus, une menace pour le droit à l'IVG" : https://bit.ly/2QxtHM7.