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Communiqués de presse

Sortie de l'IVG du Code pénal : entre hypocrisie et manque d'avancées  

Le 18 septembre 2018

Ce mercredi 19 septembre 2018, la proposition de loi relative à la sortie de l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal déposée le 4 juillet 2018 par les partis de la majorité gouvernementale (MR, Open VLD, CD&V et N-VA) sera débattue en seconde lecture et probablement votée en Commission Justice de la Chambre des représentants. Ce texte a déjà été approuvé le 10 juillet dernier en première lecture, majorité et CDH contre opposition.

La Fédération des Centres de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes (FCPF-FPS) souhaite attirer l’attention des citoyen-ne-s sur l’hypocrisie et le manque d’avancées de ce texte qui ne consacre nullement le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Le texte de la majorité reprend la presque totalité des conditions d’accès à l’IVG définies par la loi Lallemand-Michielsens de 1990. C’est donc un leurre de parler « d’avancée historique pour les droits des femmes » .

Un texte qui méprise les auditions des expert-e-s

En mai et en juin derniers, une vingtaine d’expert-e-s se sont exprimé-e-s en Commission Justice de la Chambre des représentants lors de trois journées d’auditions. Notre Fédération de Centres de Planning familial regrette que le texte déposé par la majorité gouvernementale soit presque totalement indifférent aux recommandations formulées par les expert-e-s lors de ces auditions.

Un texte loin de bannir la pression sociale et la stigmatisation de l’IVG 

La proposition de loi de la majorité sort l’IVG du Code pénal mais prévoit des sanctions pénales identiques dans une loi particulière. Les femmes et les médecins qui ne respecteraient pas les conditions imposées par la loi pourraient donc être sanctionné-e-s, comme c’est le cas actuellement. Le maintien de ces sanctions n’encourage aucunement la sortie d’un schéma de culpabilisation des femmes qui souhaitent exercer leur droit à interrompre leur grossesse en toute sérénité, sans pression sociale et sans stigmatisation. Lors des auditions, la majorité des expert-e-s ont pourtant recommandé la suppression des sanctions pénales à l’égard des femmes.

Outre le maintien des sanctions pénales, la majorité ne souhaite pas allonger le délai légal pour avorter fixé actuellement à 12 semaines de conception. Or, le cadre législatif suédois  fixant ce délai à 18 semaines de conception sur simple demande de la femme a été avancé comme modèle à maintes reprises par les expert-e-s lors des auditions tout en soulignant le fait de prévoir des Centres spécialisés en Belgique pour les IVG dites « tardives » (au-delà de 12 semaines). N’est-ce pas hypocrite de renvoyer, chaque année, entre 500 et 1000 femmes vers les Pays-Bas ou l’Angleterre car le délai légal durant lequel l’IVG peut être pratiquée en Belgique est dépassé ?

A propos du délai de réflexion des 6 jours , le texte de la majorité n’envisage pas de le diminuer. Or, plus de la moitié des expert-e-s ont plaidé en faveur d’une réduction de ce délai à 24 ou 48 heures tout en maintenant la possibilité de le proposer sans limite maximale dans le temps. Notre association considère que ce temps de réflexion de 6 jours peut apparaître comme une souffrance supplémentaire dans un moment difficile.

Ne pas agir sur ces conditions, tout comme maintenir l’obligation pour le/la médecin d’informer la femme sur les possibilités offertes par l’adoption de l’enfant à naître, constituent des entraves à l’accès à l’IVG.

Un texte qui se plie aux recommandations du CD&V et de la N-VA

La députée Carina Van Cauter (Open VLD) a parlé de la proposition de loi de la majorité gouvernementale comme étant un « consensus a minima » . La proposition de loi du 12 juin 2017 de l’Open VLD va bien plus loin que celle déposée début juillet 2018 par la majorité. Ce texte suggérait un allongement du délai légal de 12 à 18 semaines ainsi qu’une réduction du délai de réflexion de 6 jours à 48 heures, sauf urgence médicale. Carina Van Cauter, pourtant co-signataire de la proposition de la majorité, a d’ailleurs refusé de voter ce texte le 10 juillet dernier. Quant au député et chef de groupe David Clarinval (MR), il a avancé à plusieurs reprises qu’à titre personnel « il aurait voulu aller plus loin »  mais qu’au sein de la majorité, aller plus loin et supprimer les sanctions, y compris à l’égard des femmes était « onbespreekbaar, non négociable » . Vu le souhait d’aller plus loin pour certain-e-s député-e-s et expert-e-s, pourquoi s’aligner sur le CD&V et la N-VA?

Notons aussi que le 10 juillet 2018, en première lecture, les 37 amendements présentés par l’opposition (PS, Ecolo-Groen, DéFI, SP.A et PTB) ont été rejetés, un par un, par la majorité.

Le dossier relatif à la reconnaissance d’un statut au foetus a pu, quant à lui, être négocié. Lier le dossier de la dépénalisation de l’IVG et la reconnaissance d’un statut au fœtus constitue la stratégie de la majorité gouvernementale. L’avant-projet de loi du ministre de la Justice, Koen Geens, approuvé par le conseil des ministres le 6 juillet 2018 autorise l’enregistrement par les parents, sur une base volontaire, de « leur enfant sans vie à partir des 140 jours suivant la fécondation. Les parents pourront également donner un prénom à leur enfant » . Ce chantage politique risque, dans le futur, d’ouvrir une porte dangereuse et insidieuse vers la restriction de l’interruption volontaire de grossesse. En considérant l’embryon ou le fœtus comme une personne, les femmes n’auront plus le droit de disposer de leur corps.

L’IVG, un droit fondamental

La FCPF-FPS considère que l’accès à l’IVG est un droit fondamental des femmes devant être accessible à toutes, sans pression sociale, sans tabou et sans culpabilisation. C’est pourquoi, notre Fédération déplore et rejette la proposition de loi déposée par la majorité gouvernementale qui manque cruellement d’avancées et qui ne consacre nullement le droit des femmes à disposer librement de leur corps.

Contact presse : Eloïse Malcourant - Chargée de communication et responsable éducation permanente - eloise.malcourant@solidaris.be - 02/515.17.68.