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De qui se moque-t-on?

​La proposition de loi relative à la sortie de l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal déposée le 4 juillet 2018 par les partis de la majorité gouvernementale (MR, Open VLD, CD&V et N-VA) sera débattue en seconde lecture et probablement votée en Commission Justice de la Chambre des représentants. Ce texte a déjà été approuvé le 10 juillet dernier en première lecture, majorité et CDH contre opposition.

Notre Fédération de Centres de Planning familial souhaite attirer l’attention des citoyen-ne-s sur l’hypocrisie et le manque d’avancées de ce texte qui ne consacre nullement le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Le texte de la majorité reprend la presque totalité des conditions d’accès à l’IVG définie par la loi Lallemand-Michielsens de 1990. C’est donc un leurre de parler « d’avancée historique pour les droits des femmes ». Petit rappel des revendications portées par notre Fédération en matière d'IVG.

Nos revendications

  • Sortir l’IVG du Code pénal

La FCPF-FPS est tout à fait pour sortir l’IVG du Code pénal. Garder l’avortement dans le Code pénal, c’est l’appesantir d’une honte. Le fait d’associer l’avortement à un délit ou à un crime est incompatible avec un travail nécessaire de déstigmatisation. Le Grand-Duché du Luxembourg a sorti l’avortement de son Code pénal. Ainsi, au Grand-Duché du Luxembourg, il a été estimé que les dispositions sur l’IVG devaient trouver leur place dans la loi spéciale du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la règlementation de l’IVG. L’IVG est donc considérée comme une question de santé publique et tombera sous les seules compétences du Ministre ayant la Santé dans ses attributions.

  • Supprimer la notion d’état de détresse de la loi

Nous sommes pour la suppression de cette notion. A l’heure actuelle, l’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de conception (ou 14 semaines d’aménorrhée) si l’état de détresse est reconnu par un médecin . Le Grand-Duché du Luxembourg a supprimé cette notion en 2014 et a sorti l’avortement du Code pénal. Nous soutenons la législation luxembourgeoise.
  • L'allongement du délai légal

La FCPF-FPS soutient la Clause de l’Européenne la plus favorisée (Gisèle Halimi). On y mentionne que la Suède propose la meilleure loi en matière d’IVG. L’IVG y est autorisée jusqu’à 18 semaines de grossesse sur simple demande de la femme. Mais allonger le délai n’est pas une priorité pour la FCPF-FPS (une de nos priorités est de lutter contre la pénurie de médecins pour pratiquer les IVG). Si allongement du délai il y a, il ne faut pas mettre en difficultés les centres de planning familial (difficultés techniques de pratiquer des IVG dans les CPF au-delà de 12 semaines de conception). Nous pourrions imaginer de renvoyer les patientes vers des structures adéquates. Structures permettront de pratiquer des IVG dans de bonnes conditions médicales jusqu’à 18 semaines (au-delà de 12 semaines).
  • Supprimer l'obligation du délai de réflexion des 6 jours

La loi stipule que l’IVG est autorisée jusqu’à 14 semaines à dater du premier jour des dernières règles (12 semaines de conception) à la condition, notamment, qu’un délai de 6 jours soit respecté entre le premier contact et le jour de l’avortement.
 
Notre Fédération de Centres de Planning familial est favorable à la suppression de l’obligation de ce délai de réflexion de 6 jours afin de faciliter l’accès à l’IVG. Pour certaines, ce temps de réflexion peut apparaître comme une souffrance supplémentaire dans un moment difficile. Ce laps de temps peut aussi risquer de faire passer d’une IVG médicamenteuse à une IVG chirurgicale, voire à dépasser le délai dans lequel il est légal d’interrompre une grossesse en Belgique. La suppression de l’obligation de ce délai de réflexion ne signifie nullement que l’IVG sera pratiquée immédiatement suite à la demande formulée par la patiente. Il s’agit de supprimer une condition qui, potentiellement, freine l’accès à l’IVG dans certaines situations en favorisant une souplesse d’organisation sans menacer la femme et le/la professionnel-le. Néanmoins, la situation singulière de chaque patiente doit être prise en compte et maintenir un temps de réflexion doit demeurer une option. En effet, si une femme désire prendre le temps de mûrir davantage sa réflexion ou si elle n’est pas encore sûre de sa décision, elle doit pouvoir revenir quelques jours plus tard pour aborder le sujet à nouveau avec les professionnel-le-s ou pour interrompre sa grossesse. Dans ce cadre, nous soulignons le rôle essentiel de l’accompagnement de la patiente par une équipe pluridisciplinaire.
  • En cas de refus de pratiquer l'IVG, le renvoi obligatoire dès la prèmière visite vers un-e médecin/structure la pratiquant et le maintien d'une clause de conscience individuelle

La FCPF-FPS revendique un renvoi obligatoire dès la première visite vers une structure/médecin si le/la praticien-ne ne souhaite pas pratiquer l’IVG. La clause de conscience doit rester individuelle. 
  • Lutter contre la pénurie de médecins pratiquant l'IVG 

En 2013, plus de la moitié des médecins pratiquant des IVG avaient 55 ans et plus. La pénurie de médecins se fait sentir chaque année lors des périodes de vacances. Lorsque ces praticiens en fin de carrière seront partis à la retraite, comment les centres pratiquant des avortements pourront-ils répondre aux demandes d’IVG ? Cette rareté des médecins couplée à une mauvaise répartition géographique des praticiens a pour conséquence le fait que certains centres ne parviennent pas à recruter des médecins. A l’heure actuelle, seule l’Université Libre de Bruxelles propose une formation de 3 ans aux techniques d’avortement et ce, uniquement sur base volontaire.
 
Nous revendiquons l’inscription des techniques d’avortement dans les cursus d’enseignement en facultés de médecine. Nous demandons que les pouvoirs publics qui ont la tutelle sur les universités ainsi que ceux qui ont en charge la Santé et l’Action sociale répondent à ce besoin de médecins afin que la loi puisse être appliquée dans l’intérêt de toutes les femmes, où qu’elles se trouvent sur le territoire national. A noter que cette revendication est aussi portée par la plateforme Abortion Right !
  • Refuser toute obligation ou incitation à déclarer le fœtus dans un registre de l’état civil

Nous contestons toute personnalité du fœtus. Nous considérons qu’il ne faut pas conférer les attributs d’une personne à un fœtus ou à un embryon car il ne s’agit pas d’une personne. ous contestons toute personnalité du fœtus. Nous considérons qu’il ne faut pas conférer les attributs d’une personne à un fœtus ou à un embryon car il ne s’agit pas d’une personne.
Pour ceux qui en manifestent le besoin, le processus de deuil sera facilité par la possibilité de s’adonner à des rites symboliques comme nommer ou enterrer leur fœtus. Mais, nous estimons que le processus de deuil est personnel. En effet, tous les parents qui se retrouvent un jour dans cette situation ne ressentent pas le besoin de se soumettre à de tels rites.
 
Il nous apparait davantage pertinent de dégager des moyens afin d’accompagner les personnes confrontées à une fausse couche qui sont en demande d’un suivi particulier sur le plan psychologique et émotionnel.