Avorter, un droit acquis depuis 1990
Depuis le 3 avril 1990, toute femme enceinte se trouvant en situation de détresse a le droit de demander l’interruption volontaire de grossesse.
La loi Lallemand-Michielsens définit les conditions dans lesquelles l’avortement doit se dérouler, l’objectif étant d’assurer une intervention médicale professionnelle et des soins de qualité.
Cette loi du 3 avril 1990 sur l'avortement détermine aussi l’accompagnement des femmes qui ne souhaitent pas mener leur grossesse à terme : le soutien psychologique, les informations, les droits et les solutions dont elles peuvent bénéficier dans leur situation.
Quel âge faut-il avoir pour pouvoir avorter?
La loi belge relative à l’avortement n’évoque pas l’âge de la femme. Il n'y a donc pas de restriction pour les jeunes filles mineures d’âge.
Les centres pratiquant l’IVG cherchent toujours à évaluer la maturité de la jeune fille au cours des différents entretiens.
Ils préfèrent que la jeune fille soit accompagnée d’un adulte qui pourra la soutenir au niveau psychologique, l’aider à prendre ses médicaments, etc. Cette personne ne doit pas nécessairement être de la famille.
Jusqu'à quand peut-on pratiquer l'avortement?
Une femme ou une jeune fille qui désire interrompre sa grossesse doit consulter un médecin généraliste ou un gynécologue qui exerce dans un établissement qui pratique l’IVG et lui faire part de son intention d’avorter.
L’avortement n’aura pas lieu lors de cette première visite. Il faut attendre six jours au moins après cette consultation afin de disposer d’un temps nécessaire pour confirmer ou non la décision.
La loi précise que l’interruption doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de la conception. Une exception est prévue par la loi lorsque la grossesse met en danger la santé de la mère ou si les examens révèlent que l'enfant à naître est atteint d'une maladie incurable (IVG thérapeutique).
Afin de respecter ces délais (six jours entre la première visite médicale et l'IVG + les 12 semaines), ne tardez pas à consulter le-la gynécologue ou le-la médecin traitant.
Où se pratique l'avortement?
La loi dit que l’IVG doit être effectuée dans un centre hospitalier (hôpital) ou dans un centre extrahospitalier (centre de planning familial) disposant d’un service d’accueil et d’information.
Or, il s’avère que bien souvent, les hôpitaux ne peuvent offrir cet accompagnement à leur patientes par manque de moyens financiers; l’INAMI n’intervenant pas dans la prise en charge de ces prestations.
Actuellement, seuls les centres de planning familial offrent ce service d’accueil et d’information en cas d’avortement.
Combien coûte un avortement?
Depuis 2002, le coût d’un avortement est pris en charge par l’assurance maladie invalidité.
La mutualité prend en charge la quasi-totalité des frais d’IVG du moins si vous êtes en ordre de paiement de ses cotisations. Cela vous coûtera donc environ 3€ pour un acte qui coûte en réalité 365€.
Si vous n'êtes pas en ordre avec votre mutualité ou si vous n'êtes pas couverte par l’assurance-maladie invalidité, vous devrez dans ce cas payer le prix total de l’intervention auprès du centre hospitalier ou du centre de planning.
La devise des centres de planning des fps est que l’accès à l’IVG doit rester libre et que le prix ne doit en aucun cas poser problème.
Une jeune fille ou une femme se trouvant dans une situation financière délicate trouvera un soutien précieux auprès d’un centre de planning. L’équipe du centre cherchera une solution à son problème. Un arrangement est toujours possible.
Dans le cas d’une mineure d’âge, le remboursement de la mutualité ne risque-t-il pas de révéler aux parents le recours à l’IVG ?
Ce ne sera jamais le cas dans un centre de planning familial: le centre se fait directement rembourser auprès de l’INAMI, sans que le nom, l’adresse n’apparaissent sur aucun document.
En outre, une IVG ne sera jamais mentionnée en tant que telle dans le récapitulatif demandé par le titulaire du carnet de mutuelle.
Plus d’infos dans votre centre de planning familial.
Source : Brochure sur l'avortement (pdf 800k) UNMS-FPS, 2009