home | contact | jobs

La loi

Depuis le 3 avril 1990, la loi « Lallemand-Michielsens » (du nom des deux députés qui ont rédigé la loi) dépénalise partiellement l’interruption volontaire de grossesse.
Depuis lors, la loi dit que « toute femme enceinte se trouvant en situation de détresse» a le droit de demander un avortement.

La loi définit les conditions dans lesquelles l’IVG doit se dérouler : délais, lieux… L’objectif de ce cadre législatif est d’assurer une intervention médicale professionnelle ainsi que des soins de qualité.


La loi détermine aussi tout ce qui concerne l’accompagnement des femmes qui ne souhaitent pas mener leur grossesse à terme : le soutien psychologique mais aussi les informations sur leurs droits et les possibilités qui s’offrent à elles.

 

Pour consulter la loi dans son ensemble (Art 348-352)