Les débats concernant la déclaration des « enfants mort-nés » sont relancés à la Commission Justice de la Chambre des représentants. En tant qu’associations féministes militant pour le droit à disposer de son corps, les Femmes Prévoyantes Socialistes et Sofélia souhaitent rappeler que nous refusons tout statut pour le fœtus. Il est primordial de parler de « fœtus » et non « d’enfant » sans vie lorsque l’on évoque une grossesse en dessous de 25 semaines. C’est à partir de ce palier (25 semaines soit 180 jours) que la loi actuelle prévoit d’inscrire dans le registre des décès l’enfant né sans vie. La pratique rejoint ici la législation car avant ce palier, la plupart des équipes médicales de néonatologie de réaniment pas les mort-nés.

Nous constatons, dans certains pays de l’Union européenne, de nettes régressions du droit à l’IVG. En Hongrie, la Constitution protège l’embryon dès la conception : il est donc impossible pour les femmes d’avorter. Nous ne souhaitons pas que ce genre de recul soit toléré chez nous. Pourtant, le CD&V propose d’abaisser de 180 jours à 85 jours de grossesse le seuil à partir duquel un embryon ou un fœtus mort-né peut faire l’objet d’une déclaration de « naissance » à la commune. Cette proposition est une aberration au point de vue médical. Elle a d’ailleurs été dénoncée à de nombreuses reprises par des professionnel(le)s de la santé. Ces 85 jours, à savoir 12 semaines et un jour, correspondent à la limite légale autorisée pour réaliser une interruption volontaire de grossesse, à un jour près.

Il est évident que nous sommes favorables au fait d’humaniser le deuil des personnes concernées par une fausse couche, si ces personnes en manifestent le besoin. Mais, prévoir un acte de naissance pour un embryon ou un fœtus non viable, ne répond pas à un souci d’accompagnement des personnes confrontées à une fausse fauche. Accompagner ces personnes suppose avant tout de dégager des moyens afin de leur offrir un suivi professionnel et pluridisciplinaire de qualité.

Donner un statut au fœtus entrave la liberté de la femme de décider de poursuivre sa grossesse sereinement, sans pression extérieure, ni culpabilité. Et ce, alors que la stigmatisation de l’IVG tant envers les femmes ayant ou souhaitant avorter qu’envers les praticiens pratiquant l’avortement est déjà bien réelle dans notre société. En tant qu’association défendant le droit à l’avortement et le droit des femmes à disposer de leur corps, nous demandons aux député-e-s de voter contre toute proposition de loi qui atteint directement ou de manière détournée la loi Lallemand-Michielsens du 3 avril 1990 dépénalisant partiellement l’interruption volontaire de grossesse en Belgique. L’accès à l’avortement est un droit fondamental devant être accessible à toutes les femmes, sans pression sociale, sans tabou et sans culpabilisation. L’IVG est un choix personnel qui doit être protégé. Attribuer un statut au fœtus va clairement à l’encontre d’un accès libre et serein à l’IVG.

Consultez notre dossier thématique relatif à l’avortement.